Le directeur général des finances publiques,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 45 F et R.* 45 F-1 à R.* 45 F-5 ;
Vu le décret n° 2013-731 du 12 août 2013 relatif au contrôle des investissements réalisés outre-mer et pris pour l'application de l'article L. 45 F du livre des procédures fiscales,
Arrête :
Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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Délégation de signature est donnée à M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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Délégation de signature est donnée à Mme Geneviève Tréjaut, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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Délégation de signature est donnée à M. Yann de Molliens, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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Délégation de signature est donnée à M. Richard Tuffery, inspecteur divisionnaire des finances publiques, directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna par intérim, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Wallis-et-Futuna, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2014.
B. Parent