JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Article 4

Article 4

Délégation de signature est donnée à M. Yann de Molliens, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à M. Yann de Molliens, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Polynésie française, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Polynésie française, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.