JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Article 1

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.


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Version 1

Délégation de signature est donnée à M. Olivier Sivieude, administrateur général des finances publiques, à Mme Chantal Campagnolo, MM. Gradzig El Karoui et Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.