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Arrêté du 3 octobre 2013

portant modification de l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs d'enquête pour la police et la gendarmerie

Résumé. Un arrêté de 2013 élargit les pouvoirs des policiers et gendarmes pour enquêter sur certaines infractions, notamment en ligne.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-25-2 (Partage d'informations dans les enquêtes antiterroristes) ;

Vu le décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-2 ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 706-25-2 du code de procédure pénale (Partage d'informations dans les enquêtes antiterroristes) relatif à la mise en œuvre des techniques d'enquêtes sous pseudonyme au cours d'enquêtes portant sur les infractions mentionnées au sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique ;

Sur proposition du directeur général de la police nationale, du directeur général de la gendarmerie nationale et du préfet de police,

Arrête :

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Extension des services autorisés pour des actes d'enquête

Résumé. Les services de police et de gendarmerie habilités à procéder à certains actes d'enquête sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2013

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Exécution d'un arrêté par les autorités policières

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2013 confie à des hauts responsables de la police et de la gendarmerie la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 12 octobre 2013

Arrêté du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2