Arrêté du 3 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 septembre 2011

Art. 1

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Extension des services autorisés pour des actes d'enquête

Résumé. Les services de police et de gendarmerie habilités à procéder à certains actes d'enquête sont élargis.

A modifié les dispositions suivantes :

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