A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 1998Art. 28 → Version 5Arrêté du 25 septembre 1998Art. 25 → Version 3
- Arrêté du 25 septembre 1998Art. 28, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 septembre 1998Art. 26 → Version 3Arrêté du 25 septembre 1998Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 25 septembre 1998Art. 26, Art. 27