Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 1998 > > Art. 28, Art. 25 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 septembre 1998 > > Art. 26, Art. 27 > >
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1 modifié
2 abrogés
JORF n°0232 du 6 octobre 2011
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 28, Art. 25
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 septembre 1998
Art. 26, Art. 27