Arrêté du 25 septembre 1998

Article 25

Abrogé1 janvier 2014

Créé le 15 octobre 1998 · En vigueur du 7 octobre 2011 au 31 décembre 2013

L'agent de direction qui, à la date de création du régime social des indépendants, est régulièrement nommé et agréé dans un emploi de directeur ou d'agent comptable de l'un des régimes constitutifs du régime social des indépendants conserve, à titre personnel, le bénéfice de la classe de la liste d'aptitude dont relevait cet emploi, jusqu'à la date de son agrément dans un nouvel emploi relevant de cette même classe ou d'une classe supérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parArrêté du 3 octobre 2011art. 10

En vigueur du vendredi 20 octobre 2006 au jeudi 6 octobre 2011

En vigueur du jeudi 15 octobre 1998 au jeudi 19 octobre 2006