Créé le 1 janvier 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1702 du 30 décembre 2010art. 31 (VT)
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction à l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseauxest abrogé à compter du 1er janvier 2004.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2010
L'arrêté du 17 février 1999 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 99-103 du 17 février 1999 relatif à l'indemnité spéciale forfaitaire allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement en fonction au laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé à compter du 1er janvier 2004.