Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :
<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II. >>