Arrêté du 3 octobre 1997

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Art. 2. - L'

article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996

(

Obligation de l'accord sur la formation professionnelle

)

Art. 1

Obligation de l'accord sur la formation professionnelle

Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :

<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II. >>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 (Obligation de l'accord sur la formation professionnelle) portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :

<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II. >>

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