Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 (Obligation de l'accord sur la formation professionnelle) portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :
<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II. >>