En vigueur depuis le 19 décembre 1995 · Dernière version le 30 juillet 1996
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur la formation professionnelle
Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :
- du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
- du chapitre VI du titre II.
L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
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