Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial tel que modifié par l'avenant no 1 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et sociaux à statut commercial est modifié comme suit :
<< Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre II. >>

Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté portant extension de l'accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.

Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97.34 en date du 13 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.