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Arrêté du 22 juillet 1996

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :

du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;

du chapitre VI du titre II.

L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1995 · Dernière version le 30 juillet 1996

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Obligation de l'accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté de 1996 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour tous les employeurs et salariés concernés, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :

- l'accord national professionnel du 15 février 1996 portant sur la formation professionnelle, à l'exclusion :

  • du dernier alinéa du chapitre IV-3 du titre II ;
  • du chapitre VI du titre II.

L'annexe II est étendue sous réserve des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 30 juillet 1996

En résumé. L'article modifie les accords de formation professionnelle applicables, en remplaçant l'accord de 1994 par celui de 1996 et en ajustant les exclusions et extensions correspondantes.

En vigueur du mardi 19 décembre 1995 au lundi 29 juillet 1996

Source : Légifrance