Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté portant extension de l'accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
Arrêté du 3 octobre 1997
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Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé ainsi que la modification de l'arrêté portant extension de l'accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.
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