Le ministre de la santé et de l'assurance maladie, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents;
Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances du 15 décembre 1994,
du 20 décembre 1994 et du 23 mai 1995,
Arrêtent:
Art. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre Ier (Orthèses) au paragraphe G (Appareils divers de correction orthopédiques),
après la nomenclature 201 G 00.171, il est inséré la nomenclature et le tarif figurant dans le tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15634
......................................................
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES),CHAP. I (ORTHESES) AU PARAG. G (APPAREILS DIVERS DE CORRECTION ORTHOPEDIQUES),APRES LA NOMENCLATURE 201 G 00-171,IL EST INSERE LA NOMENCLATURE ET LE TARIF FIGURANT DANS LE TABLEAU CI-APRES CONCERNANT L'ORTHESE STABILISATRICE DE CHEVILLE.
Fait à Paris, le 3 octobre 1995.
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le chef de service,
A.-M. BROCAS
Par empêchement du directeur
des hôpitaux:
Le chef de service,
J. LENAIN
Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. CULAUD
Le ministre des anciens combattants
et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des statuts,
des pensions et de la réinsertion sociale:
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
J.-L. HUCK