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Arrêté du 3 octobre 1991

fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié

Abrogé11 février 2015
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 61 et 36 modifiés de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1987 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;

Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 lex taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié,

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 octobre 1991 · Abrogé le 11 février 2015

Les taux définitifs pour 1990 et les taux maximaux pour 1991 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-773 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Abrogé11 février 2015

Créé le 11 octobre 1991 · Abrogé le 11 février 2015

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 octobre 1991 au mardi 10 février 2015

Arrêté du 3 octobre 1991
Article 1
Article 2