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Arrêté du 5 mars 1987

fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié

Abrogé4 septembre 2003
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;

Vu les articles 61 et 36 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), modifiés par les articles 29 et 47 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985) ;

Vu le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;

Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application des dispositions du décret du 16 juin 1959 précité,

Abrogé4 septembre 2003

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 4 septembre 2003

Les subventions allouées aux entreprises de production, conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959, sont calculées, après déclaration au Centre national de la cinématographie de la diffusion de l'oeuvre, par application de taux aux sommes hors taxes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle, en exécution des contrats de cession ou de concession de droits de télédiffusion qu'ils ont conclus avec les producteurs ou les cessionnaires ou mandataires des producteurs.

Les subventions ne sont calculées qu'au profit des entreprises de production ayant obtenu l'agrément complémentaire de l'oeuvre cinématographique dont les droits de télédiffusion sont cédés ou concédés.

Les ministres compétents arrêtent les taux maximaux et chaque année, en fin d'exercice, les taux définitifs.

Les sommes susceptibles d'être versées, à valoir sur la subvention allouée aux entreprises de production, ne peuvent excéder 70 p. 100 des allocations calculées par application des taux maximaux visés à l'alinéa précédent.

Abrogé4 septembre 2003

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 4 septembre 2003

A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes ;

Abrogé4 septembre 2003

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 4 septembre 2003

Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la culture et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

M. BOYON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint du cabinet,

A. POUILLIEUTE

Abrogé depuis le jeudi 4 septembre 2003

En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mercredi 3 septembre 2003

Arrêté du 5 mars 1987
Article 1
Article 2
Article 3