Arrêté du 3 octobre 1991

Article 1

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Article 1

Les taux définitifs pour 1990 et les taux maximaux pour 1991 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du

décret n° 59-773 du 16 juin 1959

modifié et de l'

article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé

sont fixés ainsi qu'il suit :

16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 11 octobre 1991 · Abrogé le 11 février 2015

Les taux définitifs pour 1990 et les taux maximaux pour 1991 de calcul des subventions allouées aux entreprises de production en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-773 du 16 juin 1959 modifié et de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1987 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

16 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 1 500 000 F hors taxes ;

8 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 1 500 000 F hors taxes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-05 art. 1cite  Décret 59-773 1959-06-16 art. 5

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du vendredi 11 octobre 1991 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance