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Arrêté du 3 octobre 1985

autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier

Abrogé18 octobre 1994
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Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1823 du 28 décembre 1978 et n° 79-421 du 30 mai 1979 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 85-39 du 10 septembre 1985.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Il est créé à partir du 1er janvier 1986, dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la production de résumés de sortie standardisés (RSS) permettant de déterminer des groupes homogènes de malades (GHM).

Il peut être ajouté à ce traitement automatisé, à compter du 1er septembre 1988, la production de fiches de consommation standardisées (FCS) permettant en association avec les résumés de sortie standardisés (RSS), le suivi médico-économique de certaines maladies.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

1° Informations relatives à l'identification des malades : nom, nom de naissance, prénom, date de naissance, numéro d'hospitalisation ;

2° Autres informations : sexe, n° de l'unité d'hospitalisation, date d'entrée dans l'unité, mode d'entrée dans l'unité, date de sortie de l'unité, mode de sortie de l'unité, nombre de séances, première hospitalisation, diagnostic principal, diagnostics associés (cinq maximum), actes x (cinq maximum).

3° Informations de la fiche de consommation standardisée :

Actes non biologiques (dix maximum), actes biologiques (vingt-cinq maximum), médicaments et produits sanguins (dix maximum) et, le cas échéant, nombre absolu de lymphocytes T4, inclusion ou non dans un protocole épidémiologique ou thérapeutique.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations, et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé défini à l'article ci-dessous.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sorties standardisés et, quand leur production est assurée, de fiches de consommation standardisées ; ces fichiers sont obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution, à chaque résumé de sortie standardisé et, le cas échéant, à chaque fiche de consommation standardisée, du numéro de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

Conformément à l'article 40 de la loi citée en référence, lorsque ce droit d'accès s'applique à des données de caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à la personne concernée que par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne à cet effet.

Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1985 au lundi 17 octobre 1994

Arrêté du 3 octobre 1985
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6