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Arrêté du 3 octobre 1985

Article 3

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Article 3

Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations, et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé défini à l'article ci-dessous.

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Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations, et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé défini à l'article ci-dessous.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-10-03 art. 2cite  Arrêté 1985-10-03 art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1985 au lundi 17 octobre 1994

Source : Légifrance