Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994
Seuls peuvent être destinataires de l'ensemble des informations visées à l'article 2 ci-dessus, d'une part, les médecins de l'établissement public ou privé participant au service public hospitalier appelés à dispenser des soins aux malades sur lesquels ont été recueillies lesdites informations, et, d'autre part, le médecin de l'établissement désigné par ses pairs pour assurer la correspondance entre le numéro d'hospitalisation et le numéro anonyme du résumé de sortie standardisé défini à l'article ci-dessous.