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Arrêté du 3 octobre 1985

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Article 4

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sorties standardisés et, quand leur production est assurée, de fiches de consommation standardisées ; ces fichiers sont obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution, à chaque résumé de sortie standardisé et, le cas échéant, à chaque fiche de consommation standardisée, du numéro de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.

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Abrogé18 octobre 1994

Créé le 16 octobre 1985 · Abrogé le 18 octobre 1994

Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sorties standardisés et, quand leur production est assurée, de fiches de consommation standardisées ; ces fichiers sont obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution, à chaque résumé de sortie standardisé et, le cas échéant, à chaque fiche de consommation standardisée, du numéro de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-10-03 art. 3, art. 2

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 18 octobre 1994

En vigueur du samedi 3 septembre 1988 au lundi 17 octobre 1994

En vigueur du mercredi 16 octobre 1985 au vendredi 2 septembre 1988

Source : Légifrance