Arrêté du 3 octobre 1984

Article 7

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Article 7

La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :

- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;

- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;

- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;

- l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ;

- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 octobre 1984 · Dernière version le 6 mars 2003

La commission spécialisée en matière de prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment consultée sur :

- les projets de règlements portant sur la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code du travail ;

- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées ci-dessus ;

- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics ;

- l'agrément des organismes de formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ;

- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la commission et les initiatives correspondantes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mercredi 5 mars 2003

En vigueur du vendredi 16 novembre 1990 au vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du vendredi 12 octobre 1984 au jeudi 15 novembre 1990

Source : Légifrance