Arrêté du 3 novembre 2026

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à Mme Véronique MEZA GONZALEZ, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, les actes relatifs à la gestion individuelle du personnel de l'inspection générale des affaires sociales, à l'exclusion des arrêtés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la gestion du personnel

Résumé. Une responsable des ressources humaines est autorisée à signer des documents concernant la gestion du personnel de l'inspection générale des affaires sociales, sauf les arrêtés.

Délégation est donnée à Mme Véronique MEZA GONZALEZ, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, les actes relatifs à la gestion individuelle du personnel de l'inspection générale des affaires sociales, à l'exclusion des arrêtés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance