Arrêté du 3 novembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, détaché sur un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales, de fonctionnement du service et de gestion des astreintes, y compris l'ordonnancement des recettes.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Délégation de signature pour la gestion des affaires sociales

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents pour le chef de l'inspection générale des affaires sociales concernant la gestion et les ressources.

Délégation est donnée à M. Bruno CAMPAGNE, attaché d'administration de l'Etat hors classe, détaché sur un emploi de conseiller d'administration des affaires sociales, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes ressortissant aux attributions du chef de l'inspection générale des affaires sociales, en matière de gestion des ressources, de gestion du corps de l'inspection générale des affaires sociales, de fonctionnement du service et de gestion des astreintes, y compris l'ordonnancement des recettes.

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