Arrêté du 3 novembre 2026

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Isabelle MENANT, détachée sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle à l'inspection générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2026

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Délégation de signature pour les affaires sociales

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents pour plusieurs ministres dans le domaine social.

Délégation est donnée à Mme Isabelle MENANT, détachée sur un emploi des services d'inspection générale ou de contrôle à l'inspection générale des affaires sociales, responsable de la mission permanente d'audit interne des ministères sociaux, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, tous actes ressortissant aux attributions du responsable de la mission permanente d'audit interne.

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En vigueur depuis le vendredi 6 novembre 2026

Source : Légifrance