Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 décembre 2018 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
1 version
4 modifiés
JORF n°0265 du 11 novembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et R. 315-5 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale ou exerçant en agence régionale de santé ;
Vu l'avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 novembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier