JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 en vertu du règlement UE 2018/858

Résumé Un article de loi est mis à jour pour correspondre à de nouvelles règles européennes et pour classer certains véhicules.

Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'annexe II de la directive 2007/46/ CE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive » sont remplacés par les mots : « l'annexe I du règlement UE 2018/858 établissant un cadre pour la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de ce règlement » ;
2° La phrase suivante est ajoutée : « Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »


Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié :

1° Les mots : « l'annexe II de la directive 2007/46/ CE modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de cette directive » sont remplacés par les mots : « l'annexe I du règlement UE 2018/858 établissant un cadre pour la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules pour les véhicules à moteurs et leurs remorques au sens de ce règlement » ;

2° La phrase suivante est ajoutée : « Pour les véhicules de catégories M, N et O, les critères pour la classification des véhicules sont fixés dans l'annexe I du règlement 2018/858 précité. »