Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 3 novembre 2022
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des nouvelles règles à celles de 1954.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 juillet 1954Art. 2 bis → Version 1
- Arrêté du 19 juillet 1954Art. 2 bis