Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions par l'arrêté du 3 novembre 2022
Résumé Un nouvel arrêté ajoute des nouvelles règles à celles de 1954.
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 juillet 1954 > > Art. 2 bis > >
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