Arrêté du 3 novembre 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. 8

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Ajout d'une référence aux critères de classification des véhicules

Résumé. L'article ajoute une référence aux critères de classification des véhicules des catégories M, N et O.

A modifié les dispositions suivantes :

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