Arrêté du 19 juillet 1954

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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Qui paie les tests de contrôle des autorisations ?

Résumé. Les tests pour vérifier les règles avant d'obtenir une autorisation sont payés par ceux qui en font la demande.

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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