Arrêté du 19 juillet 1954

Article 2 bis

Créé le 21 novembre 2022

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2022

Créé parArrêté du 3 novembre 2022art. 3

Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.