Arrêté du 3 novembre 2022

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 1954

Art. Annexe VII, Art. Annexe VII bis

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Modification des règles d'immatriculation des véhicules usagés à usage spécial

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'immatriculation des véhicules usagés à usage spécial, en précisant les conditions de carrossage et de conformité.

A modifié les dispositions suivantes :

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