Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence des procès-verbaux de contrôle de conformité initial
Résumé Un article change les règles pour les contrôles de conformité des véhicules.
Au nota 1 de l'annexe III bis, les mots : « un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ou à l'annexe 2 de l'arrêté du 14 novembre 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « un procès-verbal de contrôle de conformité initial tel que prévu à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route ».
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