Arrêté du 3 novembre 2022

Article 2

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Article 2

Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :

  • vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
  • vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux exigences réglementaires (y compris la non remise en cause des critères de catégories définis à l'annexe I du règlement UE/2018/858), aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ou d'aménagement ;
  • vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux réglementations en vigueur applicables aux réceptions individuelles.
Le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage ou aménagement. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Contrôle de conformité initial des véhicules carrossés ou aménagés

Résumé. Pour vérifier un véhicule modifié, on s'assure qu'il respecte les règles et qu'il n'est pas soumis à une réception isolée. Le contrôle complet se fait après les modifications.

Le contrôle de conformité initial est limité à l'examen des points suivants :

  • vérification que le véhicule n'est pas soumis à réception à titre isolé en application des dispositions de l'article 12-2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié susvisé ;
  • vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux exigences réglementaires (y compris la non remise en cause des critères de catégories définis à l'annexe I du règlement UE/2018/858), aux limites fixées par le certificat de conformité du véhicule de base et, éventuellement, par l'attestation complémentaire du constructeur (identification, dimensions, poids à vide et sa répartition des charges sur les essieux) et vérification des calculs de répartition des charges figurant dans les éléments de carrossage ou d'aménagement ;
  • vérification de la conformité du véhicule carrossé ou aménagé aux réglementations en vigueur applicables aux réceptions individuelles.
Le contrôle complet n'est possible qu'après carrossage ou aménagement. La liste des réglementations concernées est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance