JORF n°0259 du 6 novembre 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement électronique de la cotisation additionnelle 2021 à la CGLS

Résumé Payer la cotisation 2021 en ligne sur le site de la CGLS.

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021 susvisés.


Historique des versions

Version 1

La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021 susvisés.