Article 2
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Paiement électronique de la cotisation additionnelle 2021 à la CGLS
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2021 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément aux arrêtés du 9 février 2021 et du 2 juin 2021 susvisés.
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