Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul de la cotisation additionnelle pour 2021
Résumé En 2021, des taux et sommes spécifiques sont fixés pour calculer certaines cotisations.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2021 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 3,70 %.
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