Arrêté du 3 novembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 avril 2012

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de passage du permis de conduire

Résumé. Les candidats au permis B peuvent désormais passer l'épreuve pratique sur un véhicule automatique, mais leur permis sera limité à ce type de véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance