ARRÊTÉ du 3 novembre 2015

Article 4

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Article 4

Restrictions à la commercialisation de matériel identifié.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE susvisée, figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).

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Abrogé1 août 2024

Créé le 25 novembre 2015 · Abrogé le 1 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de vente de certains arbres

Résumé. Certaines espèces d'arbres ne peuvent pas être vendues en France, et certaines exceptions existent pour des pays hors UE.

Restrictions à la commercialisation de matériel identifié.
La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE susvisée, figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).

Relations

cite

cite  article R. 153-22 du code forestier

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 novembre 2015 au mercredi 31 juillet 2024

Source : Légifrance