En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle régulier du contrôle interne
Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles 16 (Désignation de responsables pour le contrôle permanent) à 21 (Externalisation des contrôles internes), 28 (Désignation d'un responsable du contrôle de la conformité) à 34 (Délégation de responsabilités dans les entreprises d'investissement) et 74 (Désignation d'un responsable de la gestion des risques) à 80 (Délégation de gestion des risques dans les entreprises d'investissement) et des incidents significatifs révélés par les procédures de contrôle interne en application des articles 244 (Identification des incidents significatifs dans les entreprises) à 245 (Signalement des incidents graves).