ARRÊTÉ du 3 novembre 2014

Article 252

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Article 252

Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles 16 (Désignation de responsables pour le contrôle permanent) à 21 (Externalisation des contrôles internes), 28 (Désignation d'un responsable du contrôle de la conformité) à 34 (Délégation de responsabilités dans les entreprises d'investissement) et 74 (Désignation d'un responsable de la gestion des risques) à 80 (Délégation de gestion des risques dans les entreprises d'investissement) et des incidents significatifs révélés par les procédures de contrôle interne en application des articles 244 (Identification des incidents significatifs dans les entreprises) à 245 (Signalement des incidents graves).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2014 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle régulier du contrôle interne

Résumé. Les dirigeants doivent vérifier au moins deux fois par an le contrôle interne et les incidents significatifs.

Au moins deux fois par an, l'organe de surveillance procède à l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne, notamment du contrôle de la conformité, sur la base des informations qui lui sont transmises à cet effet par les dirigeants effectifs et les responsables mentionnés aux articles 16 (Désignation de responsables pour le contrôle permanent) à 21 (Externalisation des contrôles internes), 28 (Désignation d'un responsable du contrôle de la conformité) à 34 (Délégation de responsabilités dans les entreprises d'investissement) et 74 (Désignation d'un responsable de la gestion des risques) à 80 (Délégation de gestion des risques dans les entreprises d'investissement) et des incidents significatifs révélés par les procédures de contrôle interne en application des articles 244 (Identification des incidents significatifs dans les entreprises) à 245 (Signalement des incidents graves).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Modifié parArrêté du 28 juillet 2021art. 4 : Modification des règles de contrôle des entreprises financières

En résumé. La fréquence de l'examen de l'activité et des résultats du contrôle interne par l'organe de surveillance reste inchangée, mais la référence aux articles concernés a été corrigée en supprimant une mention erronée.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2014 au dimanche 1 août 2021

Source : Légifrance