JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Chapitre III : Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article 43

Les entreprises assujetties se dotent d'une organisation, d'une classification des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, de procédures internes et d'un système de contrôle de ce dispositif.