JORF n°0256 du 5 novembre 2014

Article 34

Article 34

Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 28 peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application de l'article 19.


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Lorsque l'entreprise assujettie est une entreprise d'investissement, les responsabilités prévues à l'article 28 peuvent être confiées au responsable du contrôle de la conformité des dispositions relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers, sans préjudice de l'application de l'article 19.