Arrêté du 3 novembre 2011

Article 8

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Article 8

Droit d'accès au registre.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), par demande portée devant la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour l'ensemble des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du registre

Résumé. L'article explique comment on peut demander à voir les informations enregistrées dans un registre spécial, en s'adressant à une direction spécifique.

Droit d'accès au registre.
Le droit d'accès s'exerce d'une manière directe, dans les conditions prévues à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), par demande portée devant la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, pour l'ensemble des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le droit d'accès au registre est désormais exercé devant la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, au lieu de la direction des pêches maritimes.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance