En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création du registre national des infractions pêches (RNIP)
Constitution du registre.
Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause.
Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 (Accès aux données du registre des pêches maritimes) et de l'article 9 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) du présent arrêté.