Arrêté du 3 novembre 2011

Article 2

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Article 2

Constitution du registre.
Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause.
Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 (Accès aux données du registre des pêches maritimes) et de l'article 9 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Création du registre national des infractions pêches (RNIP)

Résumé. Le RNIP est un registre qui liste les infractions à la pêche maritime et les sanctions correspondantes, avec des droits d'accès pour les personnes concernées.

Constitution du registre.
Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause.
Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 (Accès aux données du registre des pêches maritimes) et de l'article 9 (Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance