Arrêté du 3 novembre 2011

Article 6

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Article 6

Accès aux données.
Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Création d'un registre national des infractions de pêche) du présent arrêté les personnels de :
― la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
― des directions de la mer (DM) ;
― des directions départementales interministérielles (DDI) ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
― individuellement désignés, respectivement par :
― le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― les directeurs interrégionaux de la mer ;
― les directeurs de la mer ;
― les directeurs départementaux des DDI concernées ;
― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Création d'un registre national des infractions de pêche) du présent arrêté :
― les présidents des juridictions de jugement ;
― les juges de la liberté et de la détention ;
― les magistrats instructeurs ;
― les magistrats du parquet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données du registre des infractions de pêche

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données du registre national des infractions de pêche et à quelles fins.

Accès aux données.
Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Création d'un registre national des infractions de pêche) du présent arrêté les personnels de :
― la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
― des directions de la mer (DM) ;
― des directions départementales interministérielles (DDI) ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
― individuellement désignés, respectivement par :
― le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;
― les directeurs interrégionaux de la mer ;
― les directeurs de la mer ;
― les directeurs départementaux des DDI concernées ;
― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.
Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er (Création d'un registre national des infractions de pêche) du présent arrêté :
― les présidents des juridictions de jugement ;
― les juges de la liberté et de la détention ;
― les magistrats instructeurs ;
― les magistrats du parquet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le texte modifie la désignation des autorités compétentes en remplaçant 'direction des pêches maritimes' par 'direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture', élargissant ainsi le champ d'application.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance