Catégories de données enregistrées.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
― points de pénalité attribués.
Concernant les personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― adresse ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée.
― points de pénalité attribués.