Arrêté du 3 novembre 2011

Article 5

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Article 5

Catégories de données enregistrées.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
― points de pénalité attribués.
Concernant les personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― adresse ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée.
― points de pénalité attribués.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Données enregistrées dans le RNIP

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées dans le registre national des infractions pêches, comme l'identité, la profession et les infractions commises.

Catégories de données enregistrées.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
Concernant les personnes physiques :
― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
― date et lieu de naissance ;
― nationalité ;
― adresse(s) ;
― profession(s) ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
― points de pénalité attribués.
Concernant les personnes morales :
― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
― forme juridique ;
― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
― lieu du siège social ;
― numéros SIREN, SIRET ;
― adresse ;
― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
― nature, date de l'infraction et suite donnée.
― points de pénalité attribués.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

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