Arrêté du 3 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 (Durée de conservation des données sur les infractions de pêche) du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Péremption des données relatives aux infractions de pêche

Résumé. Les données sur les infractions de pêche deviennent périmées après un certain temps ou suite à des décisions judiciaires ou administratives.

Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 (Durée de conservation des données sur les infractions de pêche) du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance