En vigueur depuis le 25 novembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Péremption des données relatives aux infractions de pêche
Péremption des données.
Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
― le délai prévu à l'article 7 (Durée de conservation des données sur les infractions de pêche) du présent arrêté est dépassé ;
― une décision de relaxe est intervenue ;
― une décision de non-lieu a été prononcée ;
― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
― un retrait de la décision administrative a été prononcé.