Péremption des données.

Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :

― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ;

― une décision de relaxe est intervenue ;

― une décision de non-lieu a été prononcée ;

― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;

― un retrait de la décision administrative a été prononcé.