Arrêté du 3 novembre 2011

Article 3

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Article 3

Enregistrement et effacement des données.
Les infractions constatées et les décisions judicaires prononcées sont enregistrées dans le RNIP par les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) nommément désignés et habilités à exercer cette mission.
L'enregistrement des informations dans le RNIP est effectué, pour les infractions donnant lieu à une décision administrative ou une décision d'une organisation professionnelle, par les personnels nommément désignés et habilités à exercer cette mission :
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions de la mer (DM) outre-mer ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le responsable de l'enregistrement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement et correction des infractions de pêche

Résumé. Les infractions à la pêche sont enregistrées dans un registre national par des personnes autorisées, qui doivent corriger ou effacer les données si elles sont incorrectes.

Enregistrement et effacement des données.
Les infractions constatées et les décisions judicaires prononcées sont enregistrées dans le RNIP par les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) nommément désignés et habilités à exercer cette mission.
L'enregistrement des informations dans le RNIP est effectué, pour les infractions donnant lieu à une décision administrative ou une décision d'une organisation professionnelle, par les personnels nommément désignés et habilités à exercer cette mission :
― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
― des directions de la mer (DM) outre-mer ;
― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Le responsable de l'enregistrement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance