Arrêté du 3 novembre 2011

Article 11

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Article 11

Compte rendu annuel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022

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Rapport annuel à la CNIL

Résumé. Un responsable doit chaque année informer la CNIL de ses actions pour vérifier et supprimer les informations enregistrées.

Compte rendu annuel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2022art. 35 : Modification de plusieurs articles réglementaires

En résumé. Le directeur responsable du compte rendu annuel change de titre, passant des pêches maritimes au général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.

En vigueur du vendredi 25 novembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Source : Légifrance