En vigueur depuis le 25 novembre 2011 · Dernière version le 2 mars 2022
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Rapport annuel à la CNIL
Compte rendu annuel.
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.