Arrêté du 3 novembre 2011

Article 10

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Article 10

Transmission des données.
Les données à caractère personnel contenues dans le RNIP peuvent être transmises de manière chiffrée, en application de la politique commune de la pêche, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le 25 novembre 2011

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Transmission sécurisée des données de pêche

Résumé. Les données personnelles du registre des infractions de pêche peuvent être partagées de manière sécurisée avec d'autres pays européens.

Transmission des données.
Les données à caractère personnel contenues dans le RNIP peuvent être transmises de manière chiffrée, en application de la politique commune de la pêche, aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 25 novembre 2011

Source : Légifrance