Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan (Landes), est confiée au comptable de la trésorerie de Mont-de-Marsan agglomération (Landes).
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JORF n°0264 du 15 novembre 2011
Arrêté du 3 novembre 2011
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement exercée par le comptable de la trésorerie de Villeneuve-de-Marsan, est confiée au comptable du SIP de Mont-de-Marsan (Landes).
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Article 3
La trésorerie de Villeneuve-de-Marsan (Landes) est supprimée.
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.
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Fait le 3 novembre 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon