Arrêté du 3 novembre 2010

Article 2

Créé le 10 novembre 2010

Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.

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En vigueur depuis le mercredi 10 novembre 2010