En vigueur depuis le 10 novembre 2010
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Délai pour désigner les représentants syndicaux
Un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er (Représentation syndicale au CHSCT de la Cour de cassation) pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.