En vigueur depuis le 10 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les syndicats à la Cour de cassation
L'arrêté du 14 septembre 2006établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation est abrogé.